Document parlementaire 48K1335

PROPOSITION DE LOI SPECIALE complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1994
Documents principaux 00/000-K1335/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1335001   919 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 02/03/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 6/1/1989 COUR D'ARBITRAGE - REFERENDUM NATIONAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | REFERENDUM
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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