Document parlementaire 48K1336

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1994
Documents principaux 00/000-K1336/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1336001   2991 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 03/03/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - ELECTION DIRECTE BOURGMESTRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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