Document parlementaire 48K1348

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre du personnel du parquet du procureur du Roi à Audenarde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1994
Documents principaux 00/000-K1348/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1348001   2110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 10/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE AUDENARDE - SUBSTITUTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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