Document parlementaire 48K1350

PROPOSITION DE LOI effaçant les condamnations encourues pour cer- tains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1994
Documents principaux 00/000-K1350/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1350001   6506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 10/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Sauwens VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire AMNISTIE - DELITS CONTRE SURETE EXTERIEURE ETAT
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1994   VOTE S PR CONSID.
17/03/1994   VOTE SUR URGENCE
Incident 17/03/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
17/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE

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