Document parlementaire 48K1351

PROJET DE LOI régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité profes- sionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/01/1994
Vote Chambre 29/03/1994
Vote Sénat 09/03/1994
Date de la loi 05/04/1994
Date moniteur 07/05/1994
Moniteur n° 094
Moniteur erratum 10/08/2011 227
Documents principaux 00/000-K1351/001-1993/1994-0
00/000-S0968/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1351001   8058 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/03/1994
Date d'envoi 10/03/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CUMUL PENSIONS SECTEUR PUBLIC & REVENUS ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Date de fin 29/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [726 Kb] 16/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [7923 Kb] 23/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0968001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/01/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CUMUL PENSIONS SECTEUR PUBLIC & REVENUS ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Date de fin 09/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/02/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 16/03/1994   EN REUNION
16/03/1994   ADOPTE
RENVOYE PRECEDEMMENT COMMISSION FINANCES VROEGER VERZONDEN COMMISSIE FINANCIEN
Rapport   48K1351003   23/03/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 29/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1994   EN REUNION
09/03/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | FONCTION PUBLIQUE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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