Document parlementaire 48K1352

PROJET DE LOI relatif aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/07/1993
Vote Chambre 29/03/1994
Vote Sénat 09/03/1994
Date de la loi 11/04/1994
Date moniteur 16/04/1994
Moniteur n° 078
Documents principaux 00/000-K1352/001-1993/1994-0
00/000-S0802/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1352001   1714 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/03/1994
Date d'envoi 10/03/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DOCUMENTS ELECTORAUX - MENTIONS OBLIGATOIRES
Date de fin 29/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [980 Kb] 23/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0802001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire DOCUMENTS ELECTORAUX - MENTIONS OBLIGATOIRES
Date de fin 09/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/11/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 16/03/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1352002   23/03/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 29/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1994   EN REUNION
09/03/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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