Document parlementaire 48K1357

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/1994
Vote Chambre 08/12/1994
Vote Sénat 22/12/1994
Date de la loi 28/12/1994
Date moniteur 19/01/1995
Moniteur n° 014
Documents principaux 00/000-S1257/001-1994/1995-0
00/000-K1357/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1257001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RECOUVREMENT TAXES PROVINCIALES ET LOCALES
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   48K1357001   8635 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 14/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Georges, Sénéca PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François, Dufour PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire RECOUVREMENT TAXES PROVINCIALES ET LOCALES
Date de fin 08/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [353 Kb] 10/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [431 Kb] 07/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
004  [2374 Kb] 12/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 13/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [643 Kb] 12/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Cheron, Marcel Agalev-Ecolo
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
07/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1357004   12/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1994   EN REUNION
08/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT LOCAL | COLLECTE DE L'IMPOT

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