Document parlementaire 48K1360

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er avril 1971 portant créa- tion d'une Régie des bâtiments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1994
Documents principaux 00/000-K1360/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1360001   7216 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 18/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 1/4/1971 - REGIE DES BATIMENTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS

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