Document parlementaire 48K1361

PROJET DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/1994
Vote Chambre 11/05/1994
Vote Sénat 21/04/1994
Date de la loi 03/06/1994
Date moniteur 16/06/1994
Moniteur n° 120
Documents principaux 00/000-S1047/001-1993/1994-0
00/000-K1361/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1047001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 21/04/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 18/04/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1361001   3464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1994
Date de distribution 17/03/1994
Date d'envoi 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gil, Gilles PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ECOTAXES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 11/05/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [864 Kb] 22/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
003  [3443 Kb] 25/03/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/1994
 
004  [1856 Kb] 25/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGil, Gilles PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
005  [38753 Kb] 28/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 29/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
006  [772 Kb] 28/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1994
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
007  [1469 Kb] 29/03/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/04/1994
 
008  [1593 Kb] 22/04/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 25/04/1994
 
009  [1487 Kb] 03/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 03/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
010  [1569 Kb] 09/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 22/03/1994   EN REUNION
24/03/1994   EN DISCUSSION
25/03/1994   EN DISCUSSION
25/03/1994   ADOPTE
26/04/1994   EN DISCUSSION
26/04/1994   ADOPTE
Rapport   48K1361009   03/05/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1994   VOTE SUR URGENCE
29/03/1994   EN REUNION
29/03/1994   ADOPTE
11/05/1994   EN REUNION
11/05/1994   ADOPTE
Incident 17/03/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 17/03/1994
17/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1994   EN REUNION
21/04/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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