Document parlementaire 48K1362

PROPOSITION DE LOI complétant le code civil en ce qui concerne les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur en vue d'instaurer un loyer maximum.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1994
Documents principaux 00/000-K1362/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1362001   3316 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 22/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - LOYER MAXIMUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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