Document parlementaire 48K1363

PROPOSITION DE LOI relative aux loyers et à la durée des baux affé- rents à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1994
Documents principaux 00/000-K1363/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1363001   3355 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 22/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Desmet CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOYERS ET DUREE BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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