Document parlementaire 48K1364

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 31, 59, 74, 2°, 103, 104, 111, 120, 125, 126 et 147, deuxième alinéa, de la Consti- tution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1994
Documents principaux 00/000-K1364/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1364001   1732 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/03/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 22/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions