Document parlementaire 48K1369

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1994
Documents principaux 00/000-K1369/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1369001   869 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 24/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - IMPOT, TAXE A CHARGE PROPRIETAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc IMPOT | LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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