Document parlementaire 48K1372

PROPOSITION DE LOI relative au report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux écotaxes, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/1994
Documents principaux 00/000-K1372/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1372001   770 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 25/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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