Document parlementaire 48K1375

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant l'arriéré dans le paiement aux communes des quotités d'impôts qui leur sont dues.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	25/03/1994
Vote Chambre	09/06/1994
Documents principaux	00/000-K1375/001-1993/1994-0
Document Chambre	48K1375001   1652 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	25/03/1994
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	21/04/1994
Date de distribution	28/03/1994
Date d'envoi	21/04/1994
Auteur(s)	Jozef, Dupré CVP (AUTEUR)  Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR)  Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)  Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR)
Commentaire	VERSEMENT TARDIF PAR ETAT IMPOTS AUX COMMUNES
Date de fin	09/06/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [809 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT Date de distribution 24/05/1994 Auteur(s) Jozef, Dupré CVP (AUTEUR)  Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR)  Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR)    003  [25048 Kb] 30/05/1994 RAPPORT Date de distribution 01/06/1994 Auteur(s) Jozef, Dupré CVP (AUTEUR)    004  [822 Kb] 30/05/1994 TEXTE ADOPTE Date de distribution 31/05/1994   005  [821 Kb] 09/06/1994 TEXTE ADOPTE Date de distribution 08/07/1994
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Dupré, Jozef CVP
Calendrier	17/05/1994   EN REUNION 17/05/1994   ADOPTE
Rapport	48K1375003   30/05/1994
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier	07/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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