Document parlementaire 48K1378

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dé- penses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/03/1994
Vote Chambre 26/04/1994
Vote Sénat 06/05/1994
Date de la loi 19/05/1994
Date moniteur 25/05/1994
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-S1067/001-1993/1994-0
00/000-K1378/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1067001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/04/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS CONSEILS DE COMMUNAUTE & DE REGION
Date de fin 06/05/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Cannaerts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1066/2-93/94
 
003 03/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAloïs, De Backer VLD (AUTEUR) 
 
004 04/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1378001   6598 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1994
Date de distribution 29/03/1994
Date d'envoi 29/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS CONSEILS DE COMMUNAUTE & DE REGION
Date de fin 26/04/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3135 Kb] 12/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [5297 Kb] 18/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [450 Kb] 20/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1376/5
 
005  [6218 Kb] 20/04/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/04/1994
 
006  [6493 Kb] 21/04/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/04/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Féaux, Valmy PS
Calendrier 30/03/1994   EN REUNION
12/04/1994   EN DISCUSSION
18/04/1994   EN DISCUSSION
18/04/1994   ADOPTE
20/04/1994   RAPPORT
Rapport   48K1378004   20/04/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/04/1994   EN REUNION
26/04/1994   ADOPTE
Incident 29/03/1994   VOTE SUR URGENCE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/03/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1994   EN REUNION
06/05/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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