Document parlementaire 48K1382

PROPOSITION DE LOI instaurant la déclaration de fortune ainsi que l'inventaire des mandats publics et privés exercés par certains mandataires politiques.

Fiche complète
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Date de dépôt 28/03/1994
Documents principaux 00/000-K1382/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1382001   1509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1994
Date de distribution 30/03/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire INVENTAIRE ANNUEL MANDATS PUBLICS ET PRIVES
Date de fin 26/01/1995
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Calendrier 26/01/1995   EN REUNION
26/01/1995   RETIRE
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 21/4/1994/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 21/4/1994
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS

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