Document parlementaire 48K1385

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et com- plétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/ CE du 6 décembre 1993.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	30/03/1994
Vote Chambre	21/04/1994
Vote Sénat	28/04/1994
Date de la loi	29/04/1994
Date moniteur	03/05/1994
Moniteur n°	090
Documents principaux	00/000-S1064/001-1993/1994-0 00/000-K1385/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1064001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	21/04/1994
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS PARLEMENT EUROPEEN - VOTE PAR PROCURATION
Date de fin	28/04/1994
Statut	16 ADOPTE
Document Chambre	48K1385001   981 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	30/03/1994
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1994
Date de distribution	30/03/1994
Date d'envoi	31/03/1994
Auteur(s)	Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE)  Leo, Peeters SP (AUTEUR)  Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)  Jacky, Morael Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)  Philippe, Charlier PSC (SIGNATAIRE)  Marc, Harmegnies PS (SIGNATAIRE)  Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE)  André, Bertouille PRL (SIGNATAIRE)  Léon, Pierco VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire	ELECTIONS PARLEMENT EUROPEEN - VOTE PAR PROCURATION
Date de fin	21/04/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [523 Kb] 05/04/1994 AMENDEMENT Date de distribution 07/04/1994 Auteur(s) Leo, Peeters SP (AUTEUR)    003  [1163 Kb] 18/04/1994 AMENDEMENT Date de distribution 20/04/1994 Auteur(s) Leo, Peeters SP (AUTEUR)  André, Bertouille PRL (AUTEUR)    004  [3112 Kb] 20/04/1994 RAPPORT Date de distribution 20/04/1994 Auteur(s) André, Bertouille PRL (AUTEUR)    005  [1141 Kb] 20/04/1994 TEXTE ADOPTE Date de distribution 20/04/1994
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Bertouille, André PRL
Calendrier	12/04/1994   EN REUNION 18/04/1994   EN DISCUSSION 18/04/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1385004   20/04/1994
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	31/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète) 21/04/1994   EN REUNION 21/04/1994   ADOPTE
Incident	31/03/1994   VOTE SUR URGENCE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/04/1994   EN REUNION 28/04/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION

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