Document parlementaire 48K1386

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dé- penses électorales engagées pour les élections des conseils pro- vinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/03/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 16/06/1994
Date de la loi 07/07/1994
Date moniteur 16/07/1994
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-S1092/001-1993/1994-0
00/000-K1386/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1092001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS CONSEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX
Date de fin 16/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 02/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
003 16/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
004 16/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1386001   16553 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/1994
Date de distribution 31/03/1994
Date d'envoi 31/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS CONSEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [874 Kb] 22/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
003  [10654 Kb] 27/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
 
004  [5611 Kb] 27/04/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/04/1994
 
005  [2834 Kb] 11/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
006  [834 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
 
007  [39749 Kb] 19/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
008  [13330 Kb] 19/05/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/1994
 
009  [1023 Kb] 25/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010  [845 Kb] 26/05/1994 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 10/06/1994
 
011  [143 Kb] 17/06/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 21/06/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 27/04/1994   EN REUNION
11/05/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   ADOPTE
18/05/1994   RAPPORT
23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Incident 23/06/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
25/05/1994   EN REUNION
26/05/1994   ADOPTE
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
Incident 31/03/1994   VOTE SUR URGENCE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/03/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | PROVINCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions