Document parlementaire 48K1395

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1994
Documents principaux 00/000-K1395/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1395001   1645 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1994
Date de distribution 07/04/1994
Date d'envoi 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Poty PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS - ADMISSION DANS UNE RESIDENCE-SERVICES AGREEE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions