Document parlementaire 48K1400

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publi- cité commerciale à la radio et à la télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1400/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1400001   9048 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 19/04/1994
Date d'envoi 18/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CREATION INSTITUT DE CABLODISTRIBUTION - PUBLICITE COMMERCIALE RADIO ET TV
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
31/01/1995   EN DISCUSSION
VROEGER VERZONDEN INFRASTRUCTUUR OP 28/4/1994 RENVOYEE PRECEDEMMENT INFRASTRUCTURE LE 28/4/1994
Descripteur Eurovoc principal TELEVISION
Descripteurs Eurovoc RADIODIFFUSION | TELEVISION

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