Document parlementaire 48K1403

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 48 à 54 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1403/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1403001   778 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 20/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - OFFICIERS DE POLICE - MISSIONS OPERATIONNELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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