Document parlementaire 48K1404

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le serment que doivent prêter les conseillers communaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1994
Documents principaux 00/000-K1404/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1404001   853 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1994
Date de distribution 20/04/1994
Date d'envoi 28/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire SERMENT CONSEILLERS COMMUNAUX
Date de fin 21/06/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [337 Kb] 16/06/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1353/8-93/94
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   EN DISCUSSION
09/06/1994   SANS OBJET
16/06/1994   RAPPORT
Rapport   48K1404002   16/06/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres SERMENT

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