Document parlementaire 48K1406

PROJET DE LOI relatif au concordat judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1994
Vote Chambre 03/04/1995
Documents principaux 00/000-S1390/001-1994/1995-0
00/000-K1406/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1390001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FAILLITE - SURSIS DE PAIEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K1406001   54519 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 19/04/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 19/04/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FAILLITE - SURSIS DE PAIEMENT
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [369 Kb] 16/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [11207 Kb] 06/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
 
004  [11410 Kb] 12/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1994
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [3371 Kb] 20/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 06/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
006  [724 Kb] 10/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
007  [956 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
008  [2651 Kb] 08/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1995
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
009  [322 Kb] 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K631/13-91/92-1
 
010  [10971 Kb] 29/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/1995
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0976001 (35169 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
28/06/1994   EN DISCUSSION
14/10/1994   EN DISCUSSION
10/11/1994   EN DISCUSSION
06/12/1994   EN DISCUSSION
12/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
10/01/1995   EN DISCUSSION
16/01/1995   EN DISCUSSION
24/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
07/02/1995   EN DISCUSSION
28/02/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1406009   29/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions