Document parlementaire 48K1412

PROJET DE LOI modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréa- tion d'entrepreneurs de travaux.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	29/12/1993
Vote Chambre	26/05/1994
Vote Sénat	28/04/1994
Date de la loi	19/09/1994
Date moniteur	08/03/1996
Moniteur n°	048
Documents principaux	00/000-K1412/001-1993/1994-0 00/000-S0949/001-1993/1994-0
Document Chambre	48K1412001   1380 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	29/04/1994
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	03/05/1994
Date d'envoi	29/04/1994
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	AGREATION D'ENTREPRENEURS DE TRAVAUX
Date de fin	26/05/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [794 Kb] 11/05/1994 AMENDEMENT Date de distribution 24/05/1994 Auteur(s) Valère, Vautmans VLD (AUTEUR)    003  [13923 Kb] 19/05/1994 RAPPORT Date de distribution 20/05/1994 Auteur(s) Johan, De Mol SP (AUTEUR)
Document Sénat	48S0949001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	29/12/1993
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	AGREATION D'ENTREPRENEURS DE TRAVAUX
Date de fin	28/04/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 21/04/1994 RAPPORT Auteur(s) Jozef, De Seranno CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	De Mol, Johan SP
Calendrier	11/05/1994   EN REUNION 11/05/1994   ADOPTE
Rapport	48K1412003   19/05/1994
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier	25/05/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	26/05/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/04/1994   EN REUNION 28/04/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION DE L'URBANISME
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION DE L'URBANISME | TRAVAUX PUBLICS
Mots-clés libres	ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION

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