Document parlementaire 48K1415

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1994
Documents principaux 00/000-K1415/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1415001   2104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 03/05/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement André, Denys VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE, VOTE EN TETE DE LISTE
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [329 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1759001 (1711 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1415002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE

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