Document parlementaire 48K1420

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de l'élection directe des présidents des gouvernements de région et de communauté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1994
Documents principaux 00/000-K1420/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1420001   1795 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1994
Date de distribution 04/05/1994
Date d'envoi 11/05/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION DIRECTE PRESIDENTS GOUVERNEMENTS REGION ET COMMUNAUTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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