Document parlementaire 48K1425

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1994
Documents principaux 00/000-K1425/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1425001   1609 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/1994
Date de distribution 09/05/1994
Date d'envoi 18/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Léon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire DECUMUL FONCTION CONSEILLER COMMUNAL ET BOURGMESTRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL

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