Document parlementaire 48K1430

PROPOSITION DE LOI relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/05/1994
Vote Chambre 22/12/1994
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 24/05/1995
Moniteur n° 102
Documents principaux 00/000-S1270/001-1994/1995-0
00/000-K1430/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1270001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 22/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire EXERCICE CONJOINT AUTORITE PARENTALE
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1430001   6721 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1994
Date de distribution 17/05/1994
Date d'envoi 26/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Commentaire EXERCICE CONJOINT AUTORITE PARENTALE
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3198 Kb] 24/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
 
003  [651 Kb] 07/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
004  [64556 Kb] 15/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
 
005  [2413 Kb] 15/12/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
07/12/1994   EN DISCUSSION
07/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1430004   15/12/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DIVORCE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 24/11/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | AUTORITE PARENTALE

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