Document parlementaire 48K1434

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à améliorer l'aide aux victimes d'actes de violence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/1994
Documents principaux 00/000-K1434/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1434001   1690 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/05/1994
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 26/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DOMMAGES ET INTERETS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | VICTIME | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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