Document parlementaire 48K1436

PROJET DE LOI instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/05/1994
Vote Chambre 19/01/1995
Vote Sénat 16/03/1995
Date de la loi 22/03/1995
Date moniteur 07/04/1995
Moniteur n° 071
Documents principaux 00/000-S1284/001-1994/1995-0
00/000-K1436/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1284001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/01/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MEDIATEUR
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
+ ANNEXE - TEXTE CORRIGE PAR LA COMMISSION
 
003 15/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1436001   17424 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/05/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 31/05/1994
Date d'envoi 18/05/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MEDIATEUR
Date de fin 19/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2805 Kb] 18/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [7355 Kb] 21/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
004  [3663 Kb] 23/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGhislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [3382 Kb] 07/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
006  [583 Kb] 21/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGhislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
 
007  [23916 Kb] 13/01/1995 RAPPORT
Date de distribution 13/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
008  [3853 Kb] 13/01/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/01/1995
 
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  48K0240001 (4561 Kb)
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  48K1004001 (8507 Kb)
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  48K1026001 (6589 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
23/11/1994   EN DISCUSSION
21/12/1994   EN DISCUSSION
22/12/1994   EN DISCUSSION
11/01/1995   EN DISCUSSION
11/01/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1436007   13/01/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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