Document parlementaire 48K1440

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 41 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1994
Documents principaux 00/000-K1440/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1440001   642 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/05/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 25/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 41 - COMPETENCE CPAS
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [354 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1440002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions