Document parlementaire 48K1441

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1994
Documents principaux 00/000-K1441/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1441001   1764 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/05/1994
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Denys VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION DIRECTE PRESIDENT GOUVERNEMENT COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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