Document parlementaire 48K1444

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1994
Documents principaux 00/000-K1444/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1444001   2463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 26/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Pierco VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Maurice, Van houtte VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE, VOTE EN TETE DE LISTE
Date de fin 03/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [320 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1758/3-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1758001 (12494 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1444002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE

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