Document parlementaire 48K1448

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 39, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1994
Documents principaux 00/000-K1448/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1448001   687 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 31/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - SYSTEMES D'ALARME
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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