Document parlementaire 48K1452

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/1994
Documents principaux 00/000-K1452/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1452001   2944 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 01/06/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire GENDARMERIE - DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc FORCE PARAMILITAIRE

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