Document parlementaire 48K1464

PROJET DE LOI portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/06/1994
Vote Chambre 09/06/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 30/06/1994
Date moniteur 18/08/1994
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S1125/001-1993/1994-0
00/000-K1464/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1125001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION VIE PRIVEE - ENTREE EN VIGUEUR LOI
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1464001   1504 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/06/1994
Date d'envoi 06/06/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION VIE PRIVEE - ENTREE EN VIGUEUR LOI
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2149 Kb] 14/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 15/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
07/06/1994   ADOPTE
Rapport   48K1464002   14/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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