Document parlementaire 48K1472

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à créer, à titre exceptionnel, un jour férié légal le 8 mai 1995.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1994
Documents principaux 00/000-K1472/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1472001   817 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 07/06/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/06/1994
Date de distribution 09/06/1994
Date d'envoi 16/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire JOUR FERIE LEGAL LE 8 MAI 1995
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Draps, Willem PRL
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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