Document parlementaire 48K1474

PROPOSITION DE LOI améliorant la compétitivité des ateliers protégés agréés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/1994
Documents principaux 00/000-K1474/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1474001   1501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1994
Date de distribution 10/06/1994
Date d'envoi 16/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Logist SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Commentaire ATELIERS PROTEGES - REDUCTION COTISATIONS PATRONALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | HANDICAPE | SECURITE SOCIALE

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