Document parlementaire 48K1476

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1989
Vote Sénat 09/06/1994
Documents principaux 00/000-K1476/001-1993/1994-0
00/000-S1081/001-1993/1994-0
00/000-S1337/001-1990/1991-0
00/000-K0766/001-1988/1989-0
Document Chambre   48K1476001   1262 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 13/06/1994
Date d'envoi 10/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONGE POLITIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S1081001
FARDE   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CONGE POLITIQUE
Date de fin 09/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 17/05/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Loor SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1337001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONGE POLITIQUE
Document Chambre   47K0766001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1989
Date de distribution 25/04/1989
Date d'envoi 11/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Félicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Jérome PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONGE POLITIQUE
Date de fin 23/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003 22/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
004 26/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
005  [32 Kb] 07/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
 
006 16/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 17/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dufour, François PS
Calendrier 27/03/1990   EN REUNION
08/05/1990   EN DISCUSSION
22/05/1990   EN DISCUSSION
24/04/1991   EN DISCUSSION
07/05/1991   EN DISCUSSION
07/05/1991   ADOPTE
Rapport   47K0766006   16/05/1991  
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/1991   EN REUNION
23/05/1991   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE