Document parlementaire 48K1477

PROJET DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/05/1994
Vote Chambre 23/06/1994
Vote Sénat 09/06/1994
Date de la loi 27/06/1994
Date moniteur 20/07/1994
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K1477/001-1993/1994-0
00/000-S1082/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1477001   678 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/06/1994
Date d'envoi 10/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONDITIONS DE NOMINATION GREFFIERS COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2798 Kb] 17/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1082001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONDITIONS DE NOMINATION GREFFIERS COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/05/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1477002   17/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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