Document parlementaire 48K1478

PROJET DE LOI modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/05/1994
Vote Chambre 23/06/1994
Vote Sénat 09/06/1994
Date de la loi 27/06/1994
Date moniteur 20/07/1994
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K1478/001-1993/1994-0
00/000-S1083/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1478001   422 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/06/1994
Date d'envoi 10/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STATUT PECUNIAIRE GREFFIERS COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 23/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [357 Kb] 17/06/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1477/2-93/94
 
Document Sénat   48S1083001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT PECUNIAIRE GREFFIERS COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/05/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions