Document parlementaire 48K1485

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1994
Documents principaux 00/000-K1485/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1485001   5125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1994
Date de distribution 14/06/1994
Date d'envoi 23/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Cordeel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - SECTEUR CONSTRUCTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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