Document parlementaire 48K1486

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1994
Documents principaux 00/000-K1486/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1486001   1375 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1994
Date de distribution 14/06/1994
Date d'envoi 23/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES - MOYENS DE DISSUASION - ENREGISTREMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE

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