Document parlementaire 48K1487

PROPOSITION DE LOI instaurant une dotation aux communes compensant les moins-values fiscales résultant du statut des fonctionnaires de l'Union Européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1994
Documents principaux 00/000-K1487/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1487001   2690 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1994
Date de distribution 14/06/1994
Date d'envoi 23/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire DOTATION COMMUNES MOINS-VALUES FISCALES STATUT FONCTIONNAIRES UE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT

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