Document parlementaire 48K1496

PROPOSITION DE LOI limitant la durée de l'obligation alimentaire entre conjoints divorcés sans enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/1994
Documents principaux 00/000-K1496/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1496001   5327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1994
Date de distribution 17/06/1994
Date d'envoi 23/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DUREE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS SANS ENFANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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