Document parlementaire 48K1504

PROPOSITION DE LOI modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1994
Documents principaux 00/000-K1504/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1504001   8946 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1994
Date de distribution 21/06/1994
Date d'envoi 01/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ARBITRAGE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/04/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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