Document parlementaire 48K1509

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la nouvelle loi commu- nale et l'article 38 de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/1994
Documents principaux 00/000-K1509/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1509001   1442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1994
Date de distribution 23/06/1994
Date d'envoi 01/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 19 LOI COMMUNALE & ARTICLE 38 LOI CPAS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | CPAS

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