Document parlementaire 48K1510

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1051, premier alinéa, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/1994
Documents principaux 00/000-K1510/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1510001   859 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1994
Date de distribution 23/06/1994
Date d'envoi 01/07/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 1051 CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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