Document parlementaire 48K1514

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/06/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 21/06/1994
Date de la loi 11/05/1995
Date moniteur 12/03/1996
Moniteur n° 050
Documents principaux 00/000-K1514/001-1993/1994-0
00/000-S1130/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1514001   599 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/06/1994
Date d'envoi 22/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI UNIFORME BENELUX - MARQUES DE PRODUITS - MARQUE COMMUNAUTAIRE
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [734 Kb] 27/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 28/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1130001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 14/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI UNIFORME BENELUX - MARQUES DE PRODUITS - MARQUE COMMUNAUTAIRE
Date de fin 21/06/1994
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 22/06/1994   EN REUNION
22/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1514002   27/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | MARQUE | ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions